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Le
Droit
- Réponse
ministérielle du 11 janvier 2011 et Commentaire du Collectif sur la
Question écrite du Député Joël GIRAUD no 63009 du 10 novembre 2009
(reposée le 23 novembre 2010 sous le no 93716) sur
le contrôle des décisions illégales de la
3ième Chambre civile de la Cour de Cassation
présidée par Jean-François WEBER, qui, en validant
le principe de l'expulsion de plus faibles, et le congé dit pour
vendre sans décision de vendre, qui décrit inexactement
les biens, et de date d’effet erronée, a violé les
textes légaux et réglementaires applicables et
l’intention de leurs auteurs et par là même
provoqué l’expulsion sans relogement (donc souvent la
mort) de certains locataires parmi les plus fragiles
- Question écrite du Député Joël GIRAUD no 63009 du 10 novembre 2009
sur le contrôle des décisions illégales de la
3ème Chambre civile de la Cour de Cassation
présidée par Jean-François WEBER, qui, en validant
le principe de l'expulsion de plus faibles (malades, handicapés,
plus de 70 ans et revenus inférieurs à 80% du PLI) pour
vendre à la découpe, a contredit les textes
légaux et réglementaires applicables et l’intention de
leurs auteurs
- Réponse ministérielle du 31 mars 2009 et commentaire
sur la question no 10490 du Député Patrick BLOCHE du 11
novembre 2007 portant sur la jurisprudence de la 3ème Chambre
civile de la Cour de Cassation présidée par M.
Jean-François WEBER qui a validé le congé pour
vente dont la date d'effet (date de départ exigée) est
erronée
- Réponse ministérielle du 31 mars 2009 et commentaire
sur la question no 10489 du Député Patrick BLOCHE du 11
novembre 2007 portant sur la jurisprudence de la 3ème Chambre
civile de la Cour de Cassation présidée par M.
Jean-François WEBER qui a validé le congé pour
vente où les informations sur les prix et conditions de la vente
associées sont erronées
- Réponse ministérielle du 12 août 2008 et commentaire sur
la question écrite du Député Pierre Alain MUET n°24073 du 03 juin 2008
portant sur l'enquête, le contrôle et la rectification des
jurisprudences illégales issues de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par Jean-François WEBER, qui a validé successivement
le principe de l'expulsion de plus faibles (malades, handicapés, plus
de 70 ans et revenus inférieurs à 80% du PLI) pour vendre à la découpe,
le congé dont la date d'effet et les informations apportées sur les
conditions de la vente associée sont erronées, et enfin le congé "pour
rien", délivré sans décision de vendre, rendant illusoire la protection
des locataires les plus faibles et les plus fragiles soumis à la
spéculation des ventes à la découpe
- Question écrite du Député Pierre-Alain MUET n°24073 du 3 juin 2008
sur l'enquête, le contrôle et la rectification des
jurisprudences illégales issues de la 3ème Chambre civile
de la Cour de Cassation présidée par Jean-François
WEBER, qui a validé successivement le principe de l'expulsion de
plus faibles (malades, handicapés, plus de 70 ans et revenus
inférieurs à 80% du PLI) pour vendre à la
découpe, le congé dont la date d'effet et les
informations apportées sur les
conditions de la vente associée étant erronées, et
enfin le congé "pour rien", délivré sans
décision de vendre, rendant ainsi illusoire la protection des
locataires, notamment les plus faibles et les plus fragiles soumis
à la spéculation des ventes à la découpe
- Réponse
ministérielle du 4 mars 2008 et Commentaire du Collectif sur la
question écrite du Député Joël GIRAUD n°
1181 du 24 juillet 2007, sur des jurisprudences de la 3ème
Chambre civile de la Cour de Cassation présidée par M.
Jean-François WEBER qui ont établi la non
applicabilité de principe des accords collectifs de 1998 et
2005, annihilant la protection de plus faibles qui y figure (malades,
handicapés, plus de 70ans et revenus inférieurs à 80% du PLI)
- Réponse
ministérielle du 4 mars 2008 et Commentaire du Collectif sur la
question écrite du Député Joël GIRAUD n°
1182 du 24 juillet 2007, sur la jurisprudence de la 3ème
Chambre civile de la Cour de Cassation présidée par M.
Jean-François WEBER qui a validé le congé dit
"pour vendre", mêmeen l'absence de toute décision de vendre du bailleur"
- Réponse
ministérielle du 4 mars 2008 et Commentaire du Collectif sur la
question écrite du Député Patrick Bloche n°
10491 du 13 novembre 2007 sur la jurisprudence de la 3ème
Chambre civile de la Cour de Cassation présidée par M.
Jean-François WEBER qui a validé le principe de
l'expulsion de plus faibles (malades, handicapés, plus de 70 ans
et revenus inférieursà 80% du PLI) pour vendre à la découpe
- Question écrite du Député Patrick Bloche n° 10489 du 13 novembre 2007
sur la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
a validé le congé pour vente où les informations
sur les prix et conditions de la vente associées sont
erronées
Question écrite du Député Patrick Bloche n° 10491 du 13 novembre 2007
sur la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
a validé le principe de l'expulsion de plus faibles (malades,
handicapés, plus de 70 ans et revenus inférieurs à
40% du PLI) pour vendre à la découpe
Question écrite du Député Patrick Bloche n° 10490 du 13 novembre 2007
sur la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
a validé le congé pour vente dont la date d'effet (date
de départ exigée) est erronée
- Revue des Loyers n° 880 Octobre 2007 : "Accord
collectif, vente par lots et diagnostics techniques : si la presse
généraliste se fait plus discrète sur les congés-ventes par lots, les
gestions restent néanmoins nombreuses et complexes. Rapide bilan
jurisprudentiel" par Vincent Canu, avocat à la cour d'appel de Paris
- Question écrite du Député Joël GIRAUD n° 1181 du 24 juillet 2007,
sur des jurisprudences de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
ont établi la non applicabilité de principe des accords
collectifs de 1998 et 2005, annihilant la protection de plus faibles
qui y figure (malades, handicapés, plus de 70
ans et revenus inférieurs à 40% du PLI)
- Question écrite du Député Joël GIRAUD n° 1182 du 24 juillet 2007,
sur la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
a validé le congé dit "pour vendre", même en
l'absence montrée et absolue de toute décision devendre du bailleur
- Les Annonces de la Seine du 12 mars 2007 : "Les ventes à la découpe et la loi "Aurillac"" par Michèle Assouline, avocat au Barreau de Paris, Juriteam, membre du Conseil National des Barreaux
- Décret du 10 novembre 2006
rendant obligatoire l'accord collectif de location relatif aux congés
pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers
d'habitation (accord Daubresse)
- 2
août 2006 : signature du 2ème avenant à la
convention fiscale bilatérale entre la France et le Grand
Duché du Luxembourg notamment en matière de vente
d'immeubles
- 2 août
2006 : Newsletter de l'Administration des contributions directes du
Grand-Duché de Luxembourg : Avenant à la convention
Luxembourg-France
- Les droits de préemption du
locataire d'habitation : "Ce que
change la loi Aurillac" (Analyse du
Cabinet Lefebvre, Pelletier et associés, avocats Juin 2006)
- Que Choisir du 13
mars 2006 : "Ventes
à la découpe, lueur d'espoir : des locataires, victimes
de ventes à la
découpe, ont gagné une petite victoire en première
instance"
- Revue des loyers n°
864 février 2006 : "Congé-vente
par lot : à propos du respect de l'accord collectif" par
Vincent Canu, avocat à la cour d'appel de Paris
- 16 janvier 2006 : Analyse
par la Fédération des associations des problèmes
soulevés par la proposition de loi relative à la
protection des locataires concernés par les ventes à la
découpe
- La Lettre de la Société d'Avocats A. Claude et N. Sarkozy n°3 janvier 2006 : "Actualité de Droit Immobilier - la Vente à la Découpe"
- Revue mensuelle
LexisNexis Jurisclasseur - Loyers et Copropriété janvier
2006 : "La vente par lot ou par
appartement et la loi du 31 décembre 1975 : premières
décisions" par Joël Monéger, professeur
à l'Université Paris-Dauphine, directeur de l'Institut
Droit Dauphine
- Travaux
préparatoires de la proposition de loi relative au
droit de
préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Arrêt
de la Cour de Cassation du 17 mai 2005 : validité d'un
congé pour vente prématurée
- Arrêté
relatif aux
informations qui doivent être communiquées au Maire de
Paris par les propriétaires décidant de mettre en
vente
par lots plus de dix logements dans un même immeuble (Bulletin
municipal officiel de la ville de Paris du 13 mai 2005)
- Rapport du 4 mai
2005 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sur la
proposition de loi n° 2125 renforçant les protections des
locataires victimes de ventes à la découpe
- Réponse
ministérielle du 19 avril 2005 sur les ventes à la
découpe
- Analyse de l'accord
collectif du 16 mars 2005 (Accord Daubresse)
- Accord collectif
relatif aux congés pour vente par lots aux locataires du 16 mars
2005
- Lettre du 2 mars 2005 de
M. Marc-Philippe
Daubresse, Ministre
délégué au Logement et
à la Ville à Mme Martine Aurillac, députée
de Paris
- Commentaire
sur
l'inefficacité de la voie
conventionnelle pour
régler les
problèmes posés par les ventes par lots
- Commentaire
sur la
réglementation applicable
aux congés ventes dans les
opérations de ventes à la découpe
- 25
novembre 2004 Réponse du ministère de l'économie
et des finances sur le
régime des plus-values immobilières entre la France et le
Luxembourg
- Examen
des ventes à
la découpe par
l'Assemblée Nationale et le
Sénat dans le projet de loi de Finances pour 2005
(séances des 22 octobre, 19 novembre 2004, 26 novembre et 14
décembre 2004)
- Voeu unanime
voté
le 15 novembre 2004 par le Conseil de Paris demandant un changement
du
dispositif réglementaire applicable aux ventes par appartements
- Fiche
pratique sur les
ventes par appartements
établie par l'Agence
départementale pour l'information sur logement de Paris (ADIL75)
en octobre 2004
- Question
écrite
n° 47161 du 21 septembre 2004
- Question
écrite
n° 47160 du 21 septembre 2004
- Arrêt
de la Cour de
Cassation du 5 mai 2004
- Arrêt
de la Cour de
Cassation du 26 mars 2004
- Commentaire
de
l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2004 au regard du
décret de 1999 relatif aux opérations de ventes par lots
- Règlement
sanitaire départemental (2004)
- Dispositions
légales sur la
concertation locative (loi
Solidarité et Renouvellement Urbain du 13
décembre
2000)
- Réglementation
sur
les ventes par lots applicable à New-York depuis 1999
- Accord collectif relatif
aux congés pour vente par lots aux locataires
du 9 juin 1998 (Accord Besson)
- Arrêt
de
la Cour de Cassation du 2 octobre 1996
- Loi n° 89-462
du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière
- Loi n°75-1351 du
31
décembre 1975 relative
à la protection des occupants
de
locaux à usage d'habitation