M. MADEC. – La vente à la découpe consiste à acheter à des investisseurs institutionnels des immeubles entiers et à les revendre appartement par appartement avec une forte plus-value, cela a des conséquences brutales pour les locataires qui ne peuvent racheter leur logement. Le patrimoine concerné est souvent constitué d'immeubles de piètre qualité qui ont mal vieilli.

      Ce phénomène frappe toutes les grandes agglomérations et a pris une telle ampleur, en si peu de temps, que la mixité sociale est menacée dans de nombreux quartiers de Paris, Lyon, Strasbourg, Toulouse ou Bordeaux.

      Le gouvernement dit que des mesures seraient prises au printemps. Il y a urgence. Ce phénomène apparu à la fin des années 90 s'est accentué ces derniers mois avec la flambée de l'immobilier. Le parc susceptible d'être concerné représente entre 250 000 à 500 000 logements ! C'est donc maintenant qu'il faut agir. Un moratoire de six mois sur les ventes à la découpe, comme l'a récemment proposé le maire de Paris, est une première mesure qui pourrait freiner cette spéculation immobilière éhontée, encouragée par de nombreux investisseurs, et notamment des fonds de pension américains.

      Pouvez-vous préciser les intentions du gouvernement pour protéger de manière efficace les locataires ? Cette spéculation immobilière a aussi pour effet de chasser de nombreux habitants du cœur des villes. (Applaudissements à gauche.)

      M. Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail. – M. Daubresse vous prie de l'excuser : il est retenu par les Rencontres du 1 % logement. À ce propos, je vous indique que nous venons de signer un engagement de 250 millions supplémentaires.

      Le problème que vous soulevez est très préoccupant : il met en péril la continuité des baux pour les locataires ayant des revenus moyens. Le gouvernement n'est pas resté inactif ; les ministres du pôle de cohésion sociale sont penchés sur le dossier.

      La question est de savoir si la Commission nationale de conciliation, qui s'est réunie le 17 janvier et qui se réunira à nouveau lundi prochain, parviendra à dégager une solution. Notre préoccupation est double : protéger les locataires les plus âgés et faire en sorte que les locataires à revenus moyens ne soient pas victimes du phénomène. Soit la Commission nationale obtient un accord et, dans ce cas, s'enclenchera un processus réglementaire, soit l'accord ne sera que partiel et il faudra alors envisager des voies peut-être législatives. L'objectif est de protéger les locataires les plus âgés, de garantir, pour ceux qui le souhaitent, le rachat de leur appartement sans spéculation excessive et, d'une façon générale, de favoriser le parcours résidentiel du locataire au propriétaire. Et si nous n'avons pas choisi la voie du moratoire c'est que ce gouvernement n'entend pas différer les problèmes, mais les régler. (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations sur les bancs socialistes.)



     M. DELFAU. – Ma question s'adresse au ministre du Logement et prolonge celle de notre collègue Madec, qui a reçu de M. Gérard Larcher une réponse très insuffisante. La crise du logement est aggravée par des pratiques spéculatives telles celle de ce fonds de pension qui a racheté à Paris une rue entière, puis l'a revendue par lots quelques mois plus tard, avec un bénéfice considérable. Aucun sénateur ne peut l'accepter !

      Dans l'Hérault, le prix du foncier flambe : il a été multiplié par six en quatre ou cinq ans. Le prix du bâti flambe aussi et les loyers ont deux fois plus augmenté que les prix et les salaires.

      Au-delà des mesures de conciliation annoncées, ne convient-il pas de dédommager les locataires lésés, pour les aider à se reloger ? Et puisqu'il y a là enrichissement sans cause, ne faudrait-il pas taxer la plus-value réalisée (exclamations à droite) – je ne suis pas, moi, du côté des promoteurs – pour abonder les agences régionales de rénovation de l'habitat, soutenir l'accession à la propriété des jeunes ménages, encourager la construction locative ?

      VOIX À DROITE. – Ce n'est pas une question !

      M. DELFAU. – Ne tardez pas, monsieur le Ministre, il n'est que temps ! (Applaudissements à gauche.)

      M. Gérard LARCHER, ministre délégué.  – Sans revenir sur le cas soulevé par M. Madec, je préciserai la position du gouvernement pour répondre à ce type de situation. Nous protégeons les locataires âgés et ceux dont les revenus sont modestes.

      M. DELFAU. – Comment ?

      M. Gérard LARCHER, ministre délégué.  – En allongeant le délai pour retrouver un logement, en offrant au locataire la possibilité d'achat à un prix non spéculatif. Mais la véritable réponse c'est la production de logements et la maîtrise foncière ! (Exclamations à gauche.) Nous avons programmé 500 000 logements sociaux. (Mêmes mouvements.)

      M. SUEUR. – Ce n'est pas la question !

      M. Gérard LARCHER, ministre délégué.  – Nous avons lancé 200 000 logements à loyers maîtrisés et 240 000 ménages vont bénéficier d'un prêt à taux zéro : voilà des réponses concrètes ! (Applaudissements à droite, exclamations à gauche.) Quant à la maîtrise foncière, la loi « habitat pour tous », qui sera présentée en mars au Conseil des ministres, en renouvelle les outils, en permettant une pleine participation des collectivités locales.

      M. DELFAU. – Avec quel argent ?

    M. Gérard LARCHER, ministre délégué.  – Les communes, les départements et les régions pourront créer des établissements publics fonciers territoriaux pour mettre en œuvre une politique de maîtrise foncière : vous voyez que la décentralisation a du bon !

      Vous proposez de taxer davantage la plus- value immobilière ? Mais le gouvernement, dans la loi de finances, a choisi de réinvestir dans le logement les taxes déjà prélevées, plutôt que de multiplier les barrières qui paralysent la production de logements locatifs ! (Applaudissements à droite et au centre.)