ASSEMBLEE NATIONALE

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 75ème jour de séance, 185ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 23 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

VENTES À LA DÉCOUPE

Mme Annick Lepetit - Voilà des mois que nous vous alertons sur le problème des immeubles vendus appartement par appartement par des marchands de biens ou des fonds de pension, phénomène connu sous le nom de vente à la découpe. Cette spéculation immobilière chasse de nos villes des milliers de locataires que les prix exorbitants empêchent d'acheter leur logement. Les effets sont dévastateurs : l'offre de logements locatifs diminue, la hausse des prix s'amplifie et nos villes se vident.

Il y a cinq mois, Monsieur le ministre délégué au logement, vous avez rejeté, avec Jean-Louis Borloo, les amendements des députés socialistes proposant des mesures immédiates pour freiner cette spéculation. En réponse à une question de mon collègue Patrick Bloche, vous avez affirmé le 26 janvier que le problème allait être réglé rapidement, puisqu'il suffisait pour cela d'un simple décret. Nous sommes le 23 mars : il n'y a toujours pas de décret ! Or il y a urgence. La seule solution d'effet immédiat, qu'attendent d'ailleurs les locataires concernés, consiste à bloquer les procédures en cours et à légiférer dans l'urgence.

Nous vous demandons une nouvelle fois de décider dès aujourd'hui un moratoire sur les ventes à la découpe et de vous engager à soumettre au Parlement la proposition de loi que le groupe socialiste a déposée. Vous avez les cartes en main : allez-vous mettre un coup de frein aux ventes à la découpe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Le parti socialiste fait montre d'une audace créatrice dont il était dépourvu lorsqu'il siégeait dans la majorité ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

 Le problème des ventes à la découpe est posé depuis que M. Besson a, à juste titre, pris des mesures pour protéger les personnes les plus modestes et les plus fragiles. Dois-je vous rappeler sans vous faire injure qui est le principal opérateur à la manœuvre en région parisienne ou qui est le principal maire de la région lyonnaise ? Ce sont vos amis ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Pour ma part, j'ai dit ce que je ferai et je fais ce que j'ai dit. La commission nationale de concertation entre les locataires et les propriétaires s'est réunie la semaine dernière : un accord a été trouvé pour protéger les personnes de plus de 70 ans et les catégories intermédiaires, c'est-à-dire les personnes dont le revenu est inférieur à 6 300 euros par mois. Nous ne protégerons pas les vedettes et les hauts fonctionnaires qui bénéficient de privilèges que vous n'avez jamais dénoncés, mais les plus modestes et les plus fragiles.

Cet accord étant conclu, nous signerons le décret dès la semaine prochaine. La loi « Habitat pour tous » comportera également des dispositifs pour lutter contre les abus et la spéculation. Ils pourront s'inspirer des propositions de loi émanant de tous les bancs de cette Assemblée : celle de votre groupe, mais aussi, par exemple, celle de Mme Aurillac. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Comme le dit un proverbe du Nord, « grand faiseux, petit diseux » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)