Les réunions se multiplient entre les différents acteurs du monde du logement – associations de locataires, bailleurs privés, élus locaux, services du ministère... – mais la question des ventes à la découpe (appartement par appartement) est encore loin d'être tranchée. Des trois amendements proposés dans le cadre de la loi Borloo, un seul a été retenu : la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient les marchands de biens.

Pour être exonérés de droits de mutation, ils doivent désormais revendre le bien immobilier acquis dans un délai de deux ans, contre quatre auparavant. «Mais, constate un notaire, on commence déjà à voir les premiers effets pervers de cette mesure. Les marchands de biens ont augmenté leurs prix de 4,80%, ce qui correspond au taux des droits de mutation.»

Le dossier est incontestablement sensible, ce qui expliquerait qu'en dépit d'un consensus sous-jacent entre l'Elysée et la Mairie de Paris compte tenu des enjeux à venir dans le cadre de la candidature de Paris pour les Jeux olympiques de 2012, il piétine. Quelques pistes commencent pourtant à poindre. Ainsi, la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) propose d'améliorer l'accord collectif du 9 juin 1998 (rendu obligatoire pour toutes les personnes mo rales par un décret de 1999), qui protège déjà en partie les locataires.

Côté Mairie de Paris, on réfléchirait à une alternative qui consisterait à proposer aux locataires un prix de préemption faisant référence aux transactions survenues dans l'immeuble au cours des deux dernières années. En clair, l'investisseur pourrait être tenu de revendre un bien immobilier au prix où il l'a acheté. Mais cette solution ôterait alors toute possibilité de réaliser une plus-value, et elle risquerait par conséquent de gripper le marché. Enfin, le parti communiste pourrait remettre au goût du jour l'idée d'un «permis de diviser» par lequel un bailleur demanderait à la mairie, préalablement à la mise en copropriété de l'immeuble dont il est le propriétaire, l'autorisation de procéder à sa vente «à la découpe». «Mais cette idée a peu de chances d'aboutir», prévient Stéphane Illouz, avocat au sein du cabinet De Pardieu-Brocas-Maffei.

Parallèlement, d'autres propositions sont à l'étude, dont l'établissement d'un «droit de priorité» plutôt qu'un droit de préemption au profit du locataire, sur la base d'un prix «sur-mesure» proposé par le vendeur. Un seul point semble désormais acquis : l'abandon de l'idée suggérée par Françoise de Panafieu, maire (UMP) du XVIIe arrondissement, selon laquelle un propriétaire aurait pu être obligé de consentir à son locataire en place une décote pouvant aller jusqu'à 30% du prix du bien.

Une chose reste certaine : alors que les propriétaires privés attendent la loi «Habitat pour tous» qui pourrait être présentée au Parlement le mois prochain, les députés gagneraient à rendre rapidement leurs arbitrages dans ce dossier, car le marché ne supporte pas l'incertitude et pourrait être déstabilisé, ce qui n'est pas encore le cas.