Fédération
des associations Westbrook
et
des ventes à la découpe
accueil
les associations la presse la
documentation actualité
Les
ventes par appartements
Propositions de réformes législatives et
réglementaires
- Réponse ministérielle du 12 août 2008 et commentaire sur
la question écrite du Député Pierre Alain MUET n°24073 du 03 juin 2008
portant sur l'enquête, le contrôle et la rectification des
jurisprudences illégales issues de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par Jean-François WEBER, qui a validé successivement
le principe de l'expulsion de plus faibles (malades, handicapés, plus
de 70 ans et revenus inférieurs à 80% du PLI) pour vendre à la découpe,
le congé dont la date d'effet et les informations apportées sur les
conditions de la vente associée sont erronées, et enfin le congé "pour
rien", délivré sans décision de vendre, rendant illusoire la protection
des locataires les plus faibles et les plus fragiles soumis à la
spéculation des ventes à la découpe
- Question écrite du Député Pierre-Alain MUET n°24073 du 3 juin 2008
sur l'enquête, le contrôle et la rectification des jurisprudences
illégales issues de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation
présidée par Jean-François WEBER, qui a validé successivement le
principe de l'expulsion de plus faibles (malades, handicapés, plus de
70 ans et revenus inférieurs à 80% du PLI) pour vendre à la découpe, le
congé dont la date d'effet et les informations apportées sur les conditions
de la vente associée étant erronées, et enfin le congé "pour rien",
délivré sans décision de vendre, rendant ainsi illusoire la protection
des locataires, notamment les plus faibles et les plus fragiles soumis
à la spéculation des ventes à la découpe
- Question écrite du Député Patrick Bloche n° 10489 du 13 novembre 2007 sur
la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation
présidée par M. Jean-François WEBER qui a
validé le congé pour vente où les informations sur
les prix et conditions de la vente associées sont erronées
Question écrite du Député Patrick Bloche n° 10491 du 13 novembre 2007sur
la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation
présidée par M. Jean-François WEBER qui a
validé le principe de l'expulsion de plus faibles (malades,
handicapés, plus de 70 ans et revenus inférieurs à
40% du PLI) pour vendre à la découpe
Question écrite du Député Patrick Bloche n° 10490 du 13 novembre 2007sur
la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation
présidée par M. Jean-François WEBER qui a
validé le congé pour vente dont la date d'effet (date de
départ exigée) est erronée
- Conseils par des notaires n° 363 septembre 2007 : "Vente à la découpe : des locataires moins vulnérables"
- Question écrite du Député Joël GIRAUD n° 1181 du 24 juillet 2007,
sur des jurisprudences de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
ont établi la non applicabilité de principe des accords
collectifs de 1998 et 2005, annihilant la protection de plus faibles
qui y figure (malades, handicapés, plus de 70
ans et revenus inférieurs à 40% du PLI)
- Question écrite du Député Joël GIRAUD n° 1182 du 24 juillet 2007,
sur la jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de
Cassation présidée par M. Jean-François WEBER qui
a validé le congé dit "pour vendre", même en
l'absence montrée et absolue de toute décision devendre du bailleur
- Question écrite de M. Patrick Bloche n° 121818 du 10 avril 2007
relative à la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les
congés pour vente (informations erronnées fournies par le
vendeur)
- Question écrite de M. Patrick Bloche n° 121817 du 10 avril 2007 relative à la
jurisprudence de la Cour de Cassation sur les congés pour vente
(restriction de l'application dans le temps des conditions de protection des locataires âgés)
- Question écrite de M. Patrick Bloche n° 121733 du 10 avril 2007
relative à la jurisprudence de la Cour de Cassation sur
l'expulsion des plus faibles pour vente à la découpe
- Communiqué de la Présidence de la République Française du 21 mars 2007 relatif
à la mise en oeuvre de l'avenant à la convention fiscale
bilatérale entre la France et le Luxembourg
- Question écrite de M. Joël Giraud n° 121032 du 20 mars 2007 relative à la
jurisprudence de la Cour de Cassation sur les congés pour vente
(absence d'effets aux accords collectifs conclus entre bailleurs et locataires)
- Question écrite de M. Joël Giraud n° 121030 du 20 mars 2007 relative à la
jurisprudence de la Cour de Cassation sur le fondement des congés pour vente
- "Les ventes à la découpe et la loi "Aurillac"" par Michèle Assouline, avocat au Barreau de Paris, Juriteam, membre du Conseil National des Barreaux
- Extrait
du discours prononcé à Villepinte par Mme Ségolène Royal,
candidate à l'élection présidentielle, le 11
février 2007
- Communiqué du Collectif des locataires découpés du 22 janvier 2007 : Au
mépris de toute concertation : un accord collectif contesté par les
fédérations de locataires est finalement rendu rétroactivement
obligatoire par décret
- 1er
décembre 2006 : Réponse du gouvernement luxembourgeois à une question
parlementaire sur la mise en oeuvre de l'avenant à la convention
fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg
- Décret du 10 novembre 2006
rendant obligatoire l'accord collectif de location relatif aux congés
pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers
d'habitation (accord Daubresse)
- Examen par l'Assemblée Nationale le 23 octobre 2006
du régime des sociétés immobilières
d'investissement cotées (SIIC) et de la convention fiscale
bilatérale avec le Luxembourg
- Lettre de M.
Digier Migault, député, ancien rapporteur
général du Budget, adressée le 19 septembre 2006
à M. Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du
Commerce extérieur du Luxembourg
- Communiqué
du Collectif des locataires découpés du 12 septembre 2006
: "La loi Aurillac est une loi au
rabais"
- France-Info du 7
août 2006 : Le Droit et vous : Vente à la
découpe
- Que
Choisir ? Juillet 2006 : "Ventes
à la découpe : Une loi au rabais"
- 2
août 2006 : signature du 2ème avenant à la
convention fiscale bilatérale entre la France et le Grand
Duché du Luxembourg notamment en matière de vente
d'immeubles
- Que
Choisir ? Juillet 2006 : "Ventes
à la découpe : Une loi au rabais"
- Les droits de préemption du
locataire d'habitation : ce que change la loi Aurillac (Analyse du
Cabinet Lefebvre, Pelletier et associés, avocats Juin 2006)
- DSK2007
le Blog de DSK : entretien paru dans Libération du 7 avril
2005
- Travaux
préparatoires à la loi n° 2006-685 du 13
juin 2006 parue au JO
n° 136 du 14 juin 2006 relative au droit de
préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un immeuble
- Logement et
Famille n°147 avril 2006 : "La
loi Aurillac : Un cautère sur une jambe de bois"
- 29 mars 2006 :
Débat au Sénat en 2ème lecture de la
proposition de loi relative au
droit de
préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un
immeuble
- Le Monde du 23 mars
2006 : "Ventes par lots, un
projet de loi contesté"
- Le Monde du 23 mars
2006 : "Immeubles à la
découpe, les transactions s'accélèrent"
- 10 mars 2006 : Communiqué du Collectif : "Après le
moratoire sur les déconventionnements, le Groupe Caisse des
Dépôts doit décrèter un moratoire sur les
ventes à la découpe"
9 mars 2006 : Communiqué du Comité des
Arquebusiers et du Collectif : "Echec
judiciaire du groupe Westbrook à la résidence des
Arquebusiers, Paris
3ème : les premiers congés vente sont annulés et
la "vente à la
découpe" déclarée illégale"
- AFP du 24 janvier 2006
: "Vente à la découpe :
la réforme fera fuir les assureurs de ce segment (FFSA)"
- 16 janvier 2006 : Analyse
par la Fédération des associations des problèmes
soulevés par la proposition de loi relative à la
protection des locataires concernés par les ventes à la
découpe
- 12 janvier 2006 : Interview sur LCI le de M. Francis Mayer,
Président de la Caisse des Dépôts et Consignations, par M. Jean-Marc Sylvestre,
sur le rôle de la CDC dans les ventes à la découpe
- Politique du 20
décembre 2005 : "Haro sur
la CDC"
AFP du 15
décembre 2005 : "Ventes
à la découpe : des députés PS s'en pennent
à la Caisse des dépôts"
AFP du 15
décembre 2005 : "Ventes
à la découpe : nouveau feu vert de l'Assemblée
à la proposition UMP"
- 15 décembre 2005
: Intervention à l'Assemblée Nationale de M. Patrick
Bloche sur le rôle
de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les ventes
à la découpe
- 15
décembre 2005 : Débat à l'Assemblée
Nationale
(examen en 2ème lecture de la proposition de loi relative au
droit de
préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un
immeuble)
- AFP du 14
décembre 2005 : "Ventes
à la découpe : la proposition de loi n'apporte pas de
garantie (CLCV"
Le Moniteur
Expert du 14 décembre 2005 : "Vers un droit de préemption des
locataires lors de ventes à la découpe"
- 14
décembre 2005 : Communiqué du Parti Socialiste
à l'occasion de la 2ème lecture à
l'Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au droit
de préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un immeuble
- 13
décembre 2005 : Extrait du discours de M. Bertrand Delanoë,
Maire de Paris, au Conseil de Paris lors de la présentation
du budget primitif pour 2006
- 8 décembre
2005 : Communiqué du Collectif : "Le Collectif des locataires
découpés interpelle à nouveau avec impatience M.
Jean-Louis Borloo"
- Texte
de la proposition de loi adoptée le 13 octobre 2005 par le
Sénat relative au droit de préemption et
à la
protection des locataires en cas de vente d’un immeuble
- Compte-rendu
du débat du 13 octobre 2005 au Sénat sur la
proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée
Nationale, relative au droit de préemption et à la
protection des locataires en cas de vente d’un immeuble
- Amendements
déposés au Sénat sur la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée
Nationale, relative au droit de préemption et à la
protection des locataires en cas de vente d’un immeuble
- Tribunes
Socialistes du 11 octobre 2005 : "Encadrer
le congé pour vente" par Joël Giraud,
député des Hautes-Alpes
- 7 octobre 2005 : Rapport de M.
Laurent Beteille au nom de la commission des lois du Sénat
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
Nationale, relative au droit de préemption et à la
protection des locataires en cas de vente d’un immeuble et sur
les propositions de loi déposées par Mme Michelle
Demessine au nom du groupe communiste et par M. Roger Madec au nom
du groupe socialiste du Sénat
- Dossier
législatif du Sénat sur la proposition de loi
relative au droit de préemption et à la
protection des locataires en cas de vente d’un immeuble
- Projet de
loi de Finances pour 2006 : Question de l'Assemblée Nationale et
réponse du Ministère du Logement sur les ventes à
la découpe : "Ventes
à la découpe : Le Gouvernement dispose-t-il
d’informations permettant d’évaluer le
phénomène des ventes à la découpe ?
Envisage-t-il de prendre des mesures spécifiques ? Si oui,
lesquelles ? "
- Liste des
opérations de ventes d'immeubles à la découpe
à Paris et en Région parisienne à la date du 21
septembre 2005
- "Assurer"
Revue de la Fédération Française des
sociétés d'Assurances du 21 septembre 2005 : "Les assureurs et
l'immobilier : Le Sénat devrait prochainement examiner la
proposition de loi destinée à donner aux locataires un
droit de préemption lors d'une vente en bloc de leur immeuble.
Cela risque-t-il de conduire les investisseurs institutionnels que sont
les assureurs à se désengager de l'immobilier
résidentiel ?" Suivi des commentaires du Collectif
- 20
septembre 2005 Communiqué du Collectif Crise du logement
: les locataires découpés, solidaires des mal
logés, demandent la
mobilisation d'urgence des logements vacants "dcoupés et le vote
d'une
loi contre la spéculation immobilière
- La
Tribune du 16 septembre 2005
"La loi sur la vente à la
découpe ne répond pas
à l'urgence de la
situation ; loin de s'essoufler, le phénomène des ventes
à la découpe
s'intensifie avant l'adoption de la loi Aurillac"
- Septembre
2005 Publication du livre de Marie-Noëlle Lienemann : "Le scandale du logement" ;
chapître 3 : "La flambée
de l'immobilier et le scandale des investisseurs rapaces"
- 29 juin 2005 :
publication du rapport d'information de la commission des affaires
économiques du Sénat sur "les facteurs fonciers et immobiliers de la
crise du logement"
- Note d'analyse sur la
modification du régime juridique des ventes par lots des
appartements et la protection des locataires (28 juin 2005)
- 27 juin 2005 :
Communiqué du Collectif des locataires découpés
- AFP du 23 juin
2005 : "Georges Sarre lance des
pistes contre les ventes à la découpe"
- Proposition de loi
adoptée le 16 juin 2005 par l'Assemblée Nationale en
première lecture
- 16 juin 2005 : Compte-rendu
de la seconde partie du débat à l'Assemblée
Nationale sur la proposition de loi relative au droit de
préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
- 15 juin 2005 :
Communiqué du Collectif des locataires découpés
- 14 juin 2005: Compte-rendu
de la première partie du débat à
l'Assemblée Nationale sur la proposition de loi relative au
droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
- 14 juin 2005 : AFP "Ventes
à la découpe : la proposition de loi est "insuffisante"
selon la CLCV"
- 14 juin 2005 : AFP "Les députés entament le
débat sur les ventes à la découpe"
- 13 juin 2005 :
Communiqué de la Fédération Française des
sociétés d'assurances
- 13 juin 2005 :
Communiqué de la Confédération Logement et
Cadre de Vie (CLCV)
- 13 juin 2005 : Rapport de M. Christian
Decocq
au nom de la commission des lois de l'Assemblée Nationale sur la
proposition de loi n° 2063 de Mme Martine Aurillac relative au
droit de
préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
- 10 juin 2005 :
Communiqué du Collectif des locataires découpés
- 6 juin 2005 : Premières
études comparatives européennes sur les
phénomènes générés par les fonds
d'investissements spéculatifs dans le
logement (Version
française, Version anglaise)
- 17
mai 2005 : Manifestation publique des asssociations du Collectif
des découpés devant les bureaux du Ministre du Logement
- Arrêté
relatif aux
informations qui doivent être communiquées au Maire
de Paris par les propriétaires décidant de mettre en
vente par lots
plus de dix logements dans un même immeuble (Bulletin
municipal officiel de la ville de Paris du 13 mai 2005)
- Proposition de loi
n° 353 déposée au Sénat par le groupe
socialiste "renforçant les protections des
locataires victimes de ventes à la découpe"
- 11 mai 2005 :
Communiqué du Maire de Paris relatif aux ventes à la
découpe
- 10 mai 2005 :
Compte-rendu du débat à l'Assemblée Nationale
sur la protection des locataires victimes des ventes à la
découpe
- Publication
le 4 mai 2005 du rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sur la
proposition de loi n° 2125 renforçant les protections des
locataires victimes de ventes à la découpe
- AFP
du 4 mai 2005 : Accoyer (UMP) :
examen
proposition loi UMP sur vente à la découpe le 16 juin"
- La
Revue Parlementaire Mai 2005 : "La
vente à la découpe : entre délit d'initié
et abus de biens sociaux, la
vente à la découpe est devenue une affaire d'Etat. En
octobre 2004, la
Revue Parlementaire était la première à
révéler dans ses colonnes les
prémices de ce scandale immobilier"
- Communiqué
de Presse du 25 avril 2005 de Bertrand Delanoë, Maire de Paris
- Réponse
ministérielle du 19 avril 2005 sur les ventes à la
découpe
- Marianne
du 16 avril 2005 : "Bernard
Debré : Vite, une commission d'enquête parlementaire sur
les ventes à la découpe!"
- Lettre
de
M. Marc-Philippe Daubresse, Ministre délégué au
Logement à M. Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL du
13 avril 2005
- Lettre
des fédérations de locataires CGL CNL et CSF au
Ministre du Logement du 12 avril 2005
- Questions
d'actualité à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2005
- Communiqué
de la Fédération CLCV du 30 mars 2005
- Communiqué
de
la Fédération CLCV du 29 mars 2005
- Communiqué
de la Fédération des locataires découpés du
24 mars 2005 Déclaration
commune des Fédérations de locataires CNL, CGL et CSF du
24 mars 2005 Communiqué
du Ministre délégué au Logement et à
la Ville du 24 mars 2005
- L'Hémicycle
du 17 mars 2005 : "Encadrer les
ventes à la découpe"
- Déclaration commune des Fédérations de locataires CGL, CSF et CNL du 24 mars 2005
- Communiqué
de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) du 17 mars
2005 : "Ventes à la
découpe : il était urgent de renforcer les droits des
locataires"
- Lettre commune signée des Fédérations de locataires CGL, CSF et CNL adressée le 17 mars 2005 au Ministre délégué au Logement
- 16 mars
2005
Signature d'un accord entre les organisations de bailleurs ICADE
SA,
FSA, FSIF, association des propriétaires sociaux et les
fédérations de
locataires CLCV et AFOCrelatif aux congés pour vente
par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'hbitation
- Proposition de loi n°238
déposée au Sénat le 10 mars 2005 par les
membres du groupe commniste "tendant à lutter contre la vente
à la découpe et la spéculation immobilière
et à garantir la mixité sociale"
- Commentaire
sur
l'inefficacité de la voie
conventionnelle pour
régler les
problèmes posés par les ventes par lots
- Commentaire
sur la
réglementation applicable
aux congés ventes dans les
opérations de ventes à la découpe
- Proposition
de loi
n°2125 déposée à l'Assemblée
Nationale le
3 mars 2005 par les membres du groupe socialiste "renforçant les
protections des locataires victimes de ventes à la
découpe"
- Propositions faites
le 9 février 2005 par M. Dominique Strauss-Kahn,
ancien Ministre
de l'Economie et des Finances, "pour moraliser les ventes à la
découpe"
- Proposition
de loi
n° 2063 enregistrée à l'Assemblée
Nationale le
9 février 2005 par Mme Martine Aurillac, député de
Paris "relative au droit de préemption des locataires en cas de
vente d’un immeuble"
- Propositions sur les
ventes à la découpe présentées à la
Presse le 3 février 2005 par M. Marc-Philippe Daubresse,
Ministre délégué au logement
- Liste des
opérations de ventes à la découpe en cours
à la date du 29 janvier 2004
- Communiqué de
presse du 29 novembre 2004 de la Société
Ad Valorem sur
l'amendement voté par l'Assemblée Nationale le 19
novembre 2004
- 25
novembre 2004 Réponse du ministère de l'économie
et des finances sur le
régime des plus-values immobilières entre la France et le
Luxembourg
- Examen
des ventes
à la découpe par l'Assemblée Nationale et le
Sénat dans le projet de
loi de Finances pour 2005
(séances des 22 octobre, 19 novembre 2004, 26 novembre et 14
décembre 2004)
- Lettre de M. François
Lebel, Maire du 8ème arrondissement, sur le vote, par le
Conseil
de Paris, le 15 novembre 2004, d'un voeu de la Ville de Paris demandant
un changement du dispositif réglementaire applicable aux ventes
par appartements
- Vote le 15 novembre 2004 par le Conseil
de Paris d'un voeu demandant un changement du dispositif
réglementaire applicable aux ventes par appartements
- Fiche pratique sur les ventes
par
appartements établie par l'Agence départementale
pour
l'information sur logement de Paris (ADIL75) en octobre 2004
- Arrêt de
la Cour de Cassation du 5 mai 2004
- Les conditions
d'élaboration du nouveau statut fiscal
des SIIC (extrait du
rapport de la Fédération des Sociétés
Immobilières et Foncières pour 2002)
- La
Réglementation sur les ventes par lots applicable à
New-York depuis 1999
- Note juridique sur
les ventes par lots
- La procédure
des ventes par appartement selon l'accord collectif du 9
juin 1998
- Accord collectif relatif
aux congés pour vente par lots aux locataires
du 9 juin 1998
- Question orale sans
débat au Sénat le 11 mars 1997
- Arrêt de la Cour de Cassation
du 2 octobre 1996
- Rapport de
l'Inspecteur Général Robert sur la réforme des
Marchands de biens de juin 1991